Préambule
Le présent Règlement (ci-après « le Règlement ») définit les règles de participation, de conduite et d'évaluation applicables à l'événement HACKTOGONE (ci-après « l'Événement »), hackathon IA organisé par l'Association HACKTOGONE (ci-après « l'Organisateur »).
La participation à l'Événement implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement, des CGV et des CGU. Le Règlement est établi sur la base des retours d'expérience des éditions précédentes (Marseille 2025, Toulouse 2025, Orange Vélodrome 2025) et vise à garantir l'équité, la sécurité et l'intégrité de la compétition.
Article 1 — Propriété intellectuelle des projets
Principe fondamental
La propriété intellectuelle des solutions développées pendant l'Événement en réponse au défi d'une entreprise est transférée à l'entreprise commanditaire, qui en devient propriétaire.
1.1 — Droits des entreprises
- L'entreprise qui soumet un défi et s'acquitte du package correspondant acquiert la propriété intellectuelle des solutions développées par les équipes en réponse à son défi
- Ce transfert de PI couvre : le code source, les algorithmes, les architectures, les designs et les concepts spécifiquement développés pour répondre au défi
- Le transfert de propriété est effectif à compter du paiement intégral du package entreprise
- L'entreprise peut exploiter, modifier, commercialiser et déployer librement les solutions reçues
1.2 — Droits des participants
- Les participants conservent leurs compétences, savoir-faire et connaissances générales acquis pendant l'Événement
- Les participants peuvent mentionner leur participation et décrire le projet dans leur portfolio, CV ou communications professionnelles
- Les participants ne peuvent pas réutiliser, commercialiser ou diffuser le code spécifique développé pour le défi de l'entreprise sans l'accord écrit de celle-ci
- En l'absence de défi entreprise (projets libres), la PI reste la propriété de l'équipe participante
1.3 — Dépôts de code (GitHub)
Pendant l'Événement :
- Les dépôts GitHub des projets doivent rester en mode privé jusqu'à la fin de l'Événement
- Les participants doivent accorder un accès en lecture à l'Organisateur pour l'évaluation
- Toute publication anticipée non autorisée d'un dépôt peut entraîner la disqualification
Après l'Événement :
- Le dépôt est transféré à l'entreprise commanditaire (transfert d'ownership GitHub) dans les 14 jours suivant la fin de l'Événement
- Pour les projets libres (sans défi entreprise), les participants sont libres de rendre leur dépôt public ou privé
- L'accès temporaire accordé à l'Organisateur sera révoqué dans les 30 jours suivant l'Événement
1.4 — Clés API et données sensibles
OBLIGATION DE SÉCURITÉ :
- Les participants sont personnellement responsables de la sécurité de leurs clés API, tokens et identifiants
- Il est strictement interdit de committer des clés API, mots de passe ou secrets dans le code source, qu'il soit public ou privé
- Utiliser des variables d'environnement (.env) ou des gestionnaires de secrets est obligatoire
- L'Organisateur décline toute responsabilité en cas d'exposition de données sensibles par négligence d'un participant
- En cas de détection d'une fuite de secrets, l'Organisateur se réserve le droit d'alerter le participant et de suspendre temporairement l'accès au dépôt
Article 2 — Intégrité et anti-triche
2.1 — Triche et fraude
Sont considérés comme de la triche :
- Démos factices : présenter une démonstration qui ne correspond pas au code réellement développé pendant l'Événement. Les vidéos de démo truquées, les interfaces simulées sans backend fonctionnel, ou les données bidon insérées pour simuler un résultat sont strictement interdites
- Code pré-écrit : soumettre un projet dont une partie substantielle du code a été développée avant le début de l'Événement. L'utilisation de frameworks, bibliothèques et boilerplates open-source est autorisée
- Plagiat : copier le code, le concept ou le design d'une autre équipe participante
- Manipulation des votes : tenter d'influencer le système de vote ou d'évaluation par des moyens frauduleux
- Fausse identité : s'inscrire sous une fausse identité ou avec de fausses qualifications
2.2 — Abus des ressources partenaires
TOLÉRANCE ZÉRO :
Suite à des abus constatés lors d'éditions précédentes (création massive de comptes pour exploiter les crédits de partenaires), les règles suivantes s'appliquent :
- Chaque participant ne peut utiliser qu'un seul compte par service partenaire (ElevenLabs, HuggingFace, etc.)
- La création de comptes multiples pour contourner les limites d'utilisation constitue un abus caractérisé
- Les crédits et ressources des partenaires sont destinés exclusivement au développement du projet pendant l'Événement
- Toute tentative de détournement, de revente ou d'utilisation des crédits à des fins personnelles est interdite
- L'Organisateur se réserve le droit de surveiller l'utilisation des ressources et de sanctionner les abus
2.3 — Sanctions
En cas de triche ou d'abus avéré :
- Disqualification immédiate de l'équipe concernée
- Exclusion définitive des futures éditions HACKTOGONE
- Aucun remboursement du billet d'inscription
- Restitution des prix éventuellement perçus
- Publication de la décision de disqualification (sans diffamation) si nécessaire pour l'intégrité de la compétition
- L'Organisateur se réserve le droit d'engager des poursuites en cas de préjudice avéré
Article 3 — Anti-espionnage industriel
Interdiction absolue
Suite à des cas avérés lors d'éditions précédentes, les pratiques suivantes sont strictement interdites :
3.1 — Pratiques interdites pour les entreprises
- Envoyer des employés, prestataires ou représentants s'infiltrer dans d'autres équipes pour observer ou copier leurs travaux
- Tenter d'accéder aux dépôts de code, documents ou communications d'autres équipes sans autorisation
- Influencer indûment les jurys, coachs ou organisateurs en faveur ou en défaveur d'une équipe
- Exercer des pressions sur les participants pour obtenir le transfert de propriété intellectuelle pendant l'Événement
- Imposer des exigences techniques non prévues dans le cahier des charges initial
3.2 — Pratiques interdites pour les participants
- Accéder aux espaces de travail, dépôts ou communications d'autres équipes sans invitation
- Copier ou s'inspirer directement des solutions d'autres équipes
- Partager les détails d'un défi entreprise avec des personnes extérieures à l'Événement pendant sa durée
3.3 — Présence des représentants entreprises
Les représentants des entreprises sont les bienvenus dans les espaces communs et lors des sessions officielles (pitchs, mentoring, networking). Cependant :
- L'accès aux espaces de travail des équipes est soumis à l'accord préalable de l'équipe concernée
- Les interactions doivent se limiter au périmètre du défi soumis par l'entreprise
- Toute présence jugée intrusive ou inappropriée pourra faire l'objet d'un recadrage par l'Organisateur
Article 4 — Coachs, jurys et confidentialité
4.1 — Accord de confidentialité (NDA)
Tous les coachs et jurys doivent signer un Accord de Non-Divulgation (NDA) avant d'accéder aux projets des équipes. Ce NDA couvre :
- Le code source et les algorithmes développés par les équipes
- Les idées, concepts et stratégies discutées pendant le mentoring
- Les données et résultats obtenus par les équipes
- Toute information confidentielle partagée dans le cadre de l'accompagnement
Le NDA est valable pendant une durée de 2 ans à compter de la fin de l'Événement.
4.2 — Obligations des coachs
- Respecter l'impartialité et ne pas favoriser une équipe au détriment d'une autre
- Ne pas partager les informations d'une équipe avec une autre équipe ou avec des tiers
- Se limiter à un rôle de conseil et de mentoring sans intervenir dans le développement du code
- Signaler tout conflit d'intérêt potentiel à l'Organisateur
4.3 — Obligations des jurys
- Évaluer les projets selon les critères définis par l'Organisateur (grille d'évaluation fournie)
- Déclarer tout conflit d'intérêt avec une équipe ou une entreprise
- Ne pas divulguer les résultats avant l'annonce officielle
- Motiver les évaluations de manière objective et constructive
Article 5 — Équipes et participation
5.1 — Constitution des équipes
- Les équipes sont composées de 2 à 6 membres
- L'Organisateur peut faciliter la constitution d'équipes mixtes (profils techniques et business)
- Chaque participant ne peut appartenir qu'à une seule équipe
- La composition de l'équipe est figée au début de l'Événement, sauf autorisation exceptionnelle de l'Organisateur
5.2 — Présence et assiduité
- Les participants doivent se présenter à l'heure prévue avec une pièce d'identité valide
- Les absences prolongées non justifiées peuvent entraîner la disqualification
- Les horaires d'accès aux locaux doivent être strictement respectés
5.3 — Livrables
Chaque équipe doit présenter à la fin de l'Événement :
- Un dépôt GitHub fonctionnel avec le code source du projet
- Un pitch de présentation (durée définie par l'Organisateur)
- Une démonstration fonctionnelle du projet (démo live ou vidéo)
- Un README décrivant le projet, l'architecture et les instructions de déploiement
Article 6 — Évaluation et prix
6.1 — Critères d'évaluation
Les projets sont évalués selon les critères suivants (pondération communiquée avant l'Événement) :
- Innovation et originalité de la solution
- Qualité technique et fonctionnalité du prototype
- Pertinence par rapport au défi posé
- Qualité du pitch et de la présentation
- Potentiel de déploiement et viabilité
- Impact et valeur ajoutée
Un coefficient de difficulté pourra être appliqué en fonction de la complexité du défi choisi.
6.2 — Prize pool
- Le montant et la répartition du prize pool sont communiqués avant l'Événement
- Les prix sont versés aux équipes gagnantes par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant l'Événement
- Chaque membre de l'équipe doit fournir un RIB et les informations nécessaires (via signature électronique DocuSign ou équivalent)
- La répartition des gains au sein de l'équipe relève de la responsabilité de ses membres
- Les prix sont soumis à la fiscalité applicable. L'Organisateur ne fournit pas de conseil fiscal
6.3 — Décisions du jury
Les décisions du jury sont définitives et sans appel. En cas d'égalité, le jury dispose d'un vote prépondérant pour départager les équipes. L'Organisateur se réserve le droit de modifier le classement en cas de découverte tardive de triche ou de fraude.
Article 7 — Code de conduite
L'Événement est un espace inclusif et respectueux
HACKTOGONE s'engage à fournir un environnement sûr et accueillant pour tous, indépendamment du genre, de l'identité de genre, de l'orientation sexuelle, du handicap, de l'apparence physique, de la taille corporelle, de l'origine ethnique, de l'âge, de la religion ou de la nationalité.
7.1 — Comportements attendus
- Faire preuve de respect et de bienveillance envers tous les participants, coachs, jurys et organisateurs
- Accepter la critique constructive avec ouverture d'esprit
- Collaborer de manière professionnelle et fair-play
- Respecter les espaces de travail partagés et le matériel mis à disposition
- Signaler tout comportement inapproprié à l'Organisateur
7.2 — Comportements interdits
- Harcèlement sous toutes ses formes (verbal, physique, visuel, en ligne)
- Discrimination basée sur des caractéristiques protégées
- Intimidation ou menaces, directes ou implicites
- Sabotage du travail ou du matériel d'autres équipes
- Intoxication : la consommation d'alcool ou de substances illicites dans les locaux de l'Événement est interdite
- Nuisances sonores excessives perturbant le travail des autres équipes
- Perturbation volontaire des plateformes de communication partagées (spam, flood, saturation). L'utilisation d'outils IA est évidemment autorisée et encouragée dans le cadre du hackathon
7.3 — Procédure de signalement
Tout participant victime ou témoin d'un comportement contraire au Code de Conduite peut le signaler :
- En personne auprès d'un membre de l'organisation (identifiable par un badge distinctif)
- Par email à team@hacktogone.fr
- Via le canal Discord dédié #signalement (modéré par l'organisation)
Tous les signalements seront traités avec confidentialité. L'Organisateur s'engage à prendre des mesures appropriées et proportionnées.
Article 8 — Sécurité et logistique
8.1 — Sécurité des personnes
- Les participants doivent respecter les consignes de sécurité des locaux (issues de secours, points de rassemblement)
- L'Organisateur dispose d'une assurance responsabilité civile pour l'Événement
- Les participants sont invités à vérifier leur propre couverture d'assurance
- En cas d'urgence médicale, contacter immédiatement les organisateurs ou les services d'urgence
8.2 — Matériel
- Chaque participant est responsable de son propre matériel informatique (ordinateur, chargeur, périphériques)
- L'Organisateur met à disposition : connexion internet, alimentation électrique, et espaces de travail
- L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration du matériel personnel
8.3 — Restauration
La restauration est incluse dans le billet participant. Les régimes alimentaires spécifiques doivent être signalés lors de l'inscription. L'Organisateur s'efforce de répondre aux besoins mais ne peut garantir la disponibilité de tous les régimes.
Article 9 — Légalité des solutions développées
Les projets développés pendant l'Événement doivent respecter la législation française et européenne en vigueur, notamment :
- RGPD : tout traitement de données personnelles doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données
- Scraping : le scraping de données est autorisé uniquement dans le cadre B2B et en conformité avec les conditions d'utilisation des sites ciblés. Le scraping de données personnelles B2C est interdit
- AI Act : les solutions IA développées doivent respecter le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (catégorisation des risques)
- Propriété intellectuelle : les participants ne doivent pas utiliser de contenus protégés sans autorisation
- Cybersécurité : toute tentative d'intrusion, d'exploitation de vulnérabilités ou d'accès non autorisé à des systèmes tiers est strictement interdite
L'Organisateur n'est pas responsable des conséquences légales liées aux projets développés par les participants. Chaque équipe est responsable de la légalité de sa solution.
Article 10 — Communication et image
10.1 — Droit à l'image
L'Événement fait l'objet de captations photo et vidéo (médias, réseaux sociaux, partenaires TV). En participant, vous autorisez l'Organisateur à utiliser votre image à des fins de promotion. Vous pouvez exercer votre droit d'opposition en écrivant à team@hacktogone.fr.
10.2 — Réseaux sociaux
Les participants sont encouragés à partager leur expérience sur les réseaux sociaux en utilisant le hashtag officiel. Ils doivent cependant :
- Ne pas divulguer d'informations confidentielles sur les projets d'autres équipes
- Respecter le droit à l'image des autres participants
- Ne pas publier de contenus diffamatoires ou trompeurs sur l'Événement
Article 11 — Litiges et dispositions finales
11.1 — Réclamations
Toute réclamation relative à l'Événement doit être adressée par email à team@hacktogone.fr dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'Événement. Les réclamations tardives ne seront pas recevables.
11.2 — Pouvoir de l'Organisateur
L'Organisateur se réserve le droit de :
- Modifier le présent Règlement à tout moment, sous réserve d'en informer les participants
- Prendre toute décision non prévue par le Règlement dans l'intérêt de l'Événement
- Suspendre ou annuler l'Événement en cas de force majeure
- Exclure tout participant ne respectant pas le Règlement
11.3 — Droit applicable
Le présent Règlement est régi par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
11.4 — Acceptation
En s'inscrivant à l'Événement HACKTOGONE, le participant déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité du présent Règlement, ainsi que les CGV et CGU disponibles sur hacktogone.fr.