Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l'achat d'un billet participant, d'un package entreprise, ou de tout autre service proposé dans le cadre de l'événement HACKTOGONE (ci-après « l'Événement »), hackathon IA organisé en France.

Toute inscription ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Description des services

2.1 — Billets participants

L'Organisateur propose des billets d'accès à l'Événement permettant aux participants de :

• Accéder aux locaux de l'Événement pendant toute sa durée
• Participer aux épreuves du hackathon au sein d'une équipe
• Bénéficier de l'encadrement par des coachs qualifiés
• Accéder aux outils et ressources techniques mis à disposition par les partenaires
• Concourir pour le prize pool selon les règles du Règlement de l'Événement
• Bénéficier de la restauration prévue pendant l'Événement

2.2 — Packages entreprises

L'Organisateur propose aux entreprises des packages leur permettant de :

• Soumettre un défi technique à résoudre par les équipes participantes
• Bénéficier d'une visibilité sur les supports de communication de l'Événement
• Assister aux présentations des solutions développées par les équipes
• Accéder aux pitchs et démos finales
• Interagir avec les participants dans le cadre des sessions prévues

Important : Le package entreprise inclut le transfert de la propriété intellectuelle des solutions développées en réponse au défi soumis par l'entreprise (cf. Règlement de l'Événement, Article « Propriété Intellectuelle »).

Tarifs

3.1 — Billets participants

Les tarifs étudiants sont soumis à la présentation d'un justificatif valide (carte étudiante de l'année en cours, certificat de scolarité). En cas de justificatif invalide, le tarif professionnel sera appliqué.

3.2 — Packages entreprises

TVA applicable selon la réglementation en vigueur.

3.3 — Modification des tarifs

L'Organisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Modalités de paiement

4.1 — Participants

Le paiement intégral du billet est exigé au moment de l'inscription via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, virement). L'inscription n'est confirmée qu'après réception effective du paiement.

4.2 — Entreprises

Le paiement des packages entreprises s'effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :

• Acompte de 50% à la signature du bon de commande
• Solde de 50% au plus tard 14 jours avant le début de l'Événement

Les factures sont émises par l'Organisateur et payables à 30 jours date de facture.

4.3 — Pénalités de retard

La politique « livraison après paiement » s'applique : aucune prestation (visibilité, accès, défi) ne sera activée tant que le paiement correspondant n'est pas reçu.

Annulation et remboursement

5.1 — Annulation par le participant

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à team@hacktogone.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande validée, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'inscription.

5.2 — Annulation par l'entreprise

Les packages entreprises sont engageants dès la signature du bon de commande. En cas d'annulation :

• Plus de 30 jours avant l'Événement : remboursement de l'acompte, moins 20% de frais de gestion
• Moins de 30 jours avant l'Événement : aucun remboursement de l'acompte
• Le solde non versé reste dû si l'annulation intervient après la date limite de paiement

5.3 — Annulation par l'Organisateur

En cas d'annulation totale de l'Événement par l'Organisateur (hors force majeure), l'intégralité des sommes versées sera remboursée dans un délai de 30 jours.

L'Organisateur se réserve le droit de reporter l'Événement à une date ultérieure. Dans ce cas, les billets et packages restent valables pour la nouvelle date. Un remboursement intégral sera proposé aux Clients qui ne pourraient pas participer à la nouvelle date.

Obligations de l'Organisateur

6.1 — Obligation de moyens

L'Organisateur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement de l'Événement, notamment :

• Mise à disposition des locaux et de l'infrastructure technique
• Encadrement par des coachs qualifiés
• Organisation des sessions de pitchs et d'évaluation
• Restauration pendant la durée de l'Événement
• Sécurité des participants dans les locaux

L'Organisateur ne garantit en aucun cas :

• La qualité, la viabilité ou la pérennité des projets développés
• L'adéquation des solutions aux besoins spécifiques des entreprises
• Le fonctionnement continu et sans interruption des outils et plateformes techniques
• L'obtention d'un résultat commercial exploitable par les entreprises

6.2 — Modifications du programme

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le programme, les horaires, les intervenants ou les lieux de l'Événement sans que cela ne constitue un motif de remboursement, sous réserve que les modifications ne dénaturent pas substantiellement l'Événement.

Obligations du Client

7.1 — Participants

Le participant s'engage à :

• Respecter le Règlement de l'Événement et le Code de Conduite
• Se présenter aux horaires indiqués avec une pièce d'identité valide
• Ne pas adopter de comportement perturbateur, abusif ou contraire à l'ordre public
• Ne pas commettre de fraude ou de triche sous quelque forme que ce soit
• Respecter les consignes de sécurité des locaux

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner l'exclusion immédiate du participant, sans remboursement ni indemnité.

7.2 — Entreprises

L'entreprise s'engage à :

• Fournir un cahier des charges réaliste et techniquement réalisable pour son défi
• Désigner un référent disponible pendant l'Événement pour répondre aux questions des équipes
• Respecter les règles de l'Événement, notamment l'interdiction d'espionnage entre équipes
• Ne pas tenter d'influencer indûment les jurys ou les évaluations
• Respecter la propriété intellectuelle des participants (cf. Règlement)

Exclusion et sanctions

L'Organisateur se réserve le droit d'exclure tout Client (participant ou entreprise) en cas de :

• Violation des présentes CGV ou du Règlement de l'Événement
• Comportement mettant en danger la sécurité des personnes
• Triche, fraude, ou tentative de fraude avérée
• Espionnage industriel ou tentative d'espionnage
• Abus des ressources mises à disposition (comptes multiples, exploitation abusive des crédits partenaires)
• Comportement toxique, harcèlement, ou discrimination

L'exclusion est prononcée sans remboursement ni indemnité. L'Organisateur se réserve également le droit d'interdire l'accès aux futures éditions de l'Événement.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner subis par le Client
• Interruption ou dysfonctionnement des outils techniques ou plateformes utilisés pendant l'Événement
• Qualité insuffisante des projets développés par les équipes
• Vol, perte ou détérioration des effets personnels des participants
• Actes de tiers, y compris les actes des autres participants ou entreprises

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Organisateur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l'Événement concerné.

Propriété intellectuelle

La marque HACKTOGONE, le logo, les visuels, les textes et l'ensemble des contenus du site hacktogone.fr sont la propriété exclusive de l'Organisateur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite de l'Organisateur est interdite.

Pour la propriété intellectuelle des projets créés pendant l'Événement, se référer au Règlement de l'Événement.

Droit à l'image

L'Événement pourra faire l'objet de captations photo et vidéo à des fins de communication. En participant à l'Événement, le Client autorise l'Organisateur à utiliser son image dans le cadre de la promotion de l'Événement et des futures éditions.

Le Client peut s'opposer à l'utilisation de son image en adressant une demande écrite à team@hacktogone.fr.

Force majeure

L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles
• Épidémies, pandémies, restrictions sanitaires gouvernementales
• Grèves, mouvements sociaux, émeutes
• Actes de terrorisme, conflits armés
• Décisions administratives ou judiciaires empêchant la tenue de l'Événement
• Pannes majeures d'infrastructure (électricité, télécommunications, internet)
• Indisponibilité du lieu de l'Événement indépendante de la volonté de l'Organisateur

En cas de force majeure, l'Organisateur informera les Clients dans les meilleurs délais et proposera soit un report, soit un remboursement intégral.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de la participation à l'Événement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus de détails, consultez les Conditions Générales d'Utilisation, section « Protection des données personnelles ».

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats portant sur des prestations de services d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée.

Toutefois, l'Organisateur applique une politique d'annulation et de remboursement plus favorable décrite à l'Article 5 des présentes CGV.

Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Organisateur à l'adresse team@hacktogone.fr pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et seraient interprétées de manière à préserver au mieux l'intention initiale des parties.

Modification des CGV

L'Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou via le site web.